Document public
| Titre : | Décision 2022-251 du 30 janvier 2023 relative à l’absence d’attribution par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de l’aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », prévue à l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-251 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Direction générale des Finances publiques (DGFiP) |
| Mots-clés: | protection sociale ; Prime |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Y de l’aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », prévue à l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
En octobre 2021, mois de référence pour déterminer l’organisme compétent pour verser la prime inflation, Madame X était retraitée auprès de la CARSAT Y. S’estimant éligible à l’aide exceptionnelle, elle a contacté les services de l’organisme et formulé une demande sur le site « Mesdroitssociaux ». Selon la réponse apportée par la plateforme gouvernementale, Madame X ne serait pas éligible à la prime au motif que ses ressources dépassaient le plafond de 2 000 € prévu par les textes. Or, ce montant de ressources serait dû au fait que son organisme de retraite complémentaire lui aurait versé un rappel de pension de 997 € en octobre 2021. En dépit de ses réclamations, Madame X n’est pas parvenue à obtenir le versement de l’aide exceptionnelle. C’est dans ces conditions qu’elle a saisi le Défenseur des droits. Après avoir saisi l’organisme par courrier afin d’obtenir des explications, la réponse apportée par celui-ci n’a pas permis de clarifier la situation. Dès lors, les services du Défenseur des droits ont adressé à l’organisme une note récapitulant les éléments de faits et de droits au regard desquels l’institution pourrait être amenée à considérer qu’il avait été porté atteinte au droit que Madame X tenait des dispositions de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Aucune réponse n’a été apportée à ce courrier. La Défenseure des droits a donc décidé de maintenir sa position, à savoir que Madame X ne saurait être pénalisée d’un retard dans le versement de ses droits, imputable à son organisme de retraite complémentaire. Dès lors, le rappel de 997 € servi en octobre par ce dernier devrait être réparti sur les mois auxquels ils se rapportent. Le total des pensions de la réclamante aboutirait alors à un montant de 1 580 € nets mensuels, et la réclamante serait donc bien éligible au versement de la prime inflation au sens de l’article 9 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. La Défenseure des droits recommande à la CARSAT Y de verser l’aide exceptionnelle sollicitée et de rendre compte des suites données à cette recommandation, dans un délai de deux mois. |
| Suivi de la décision : |
Par un courriel en date du 25 juillet 2023, Madame X a informé le Défenseur des droits de la réception d’un courrier envoyé le 23 mai 2023 par la Carsat. Dans cette correspondance, la caisse de retraite lui a indiqué qu’après avoir procédé à une étude approfondie de son dossier, elle avait régularisé sa situation vis-à-vis de la prime inflation. Elle a, par ailleurs, présenté ses excuses à Madame X pour les difficultés qu’elle a rencontrées pour bénéficier du versement de l’aide exceptionnelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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