Document public
| Titre : | Décision 2022-245 du 25 janvier 2023 relative au délai de traitement excessif d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d’un enfant français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-245 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Géographie] Cameroun |
| Mots-clés: | délai raisonnable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction anormalement longue d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » déposée en qualité de parent d’un enfant français par une ressortissante camerounaise sur le fondement de l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et le maintien sous récépissés de cette dernière depuis le dépôt de son dossier.
À l’issue de l’instruction menée par ses services, la Défenseure des droits considère que le traitement d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d’un enfant français pendant plus de deux ans ainsi que le maintien sous récépissés pendant cette attente portent atteinte aux garanties attachées à l’examen d’une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Défenseure des droits recommande donc au préfet d’apporter une réponse sans délai à la demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sollicitée par la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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