Document public
| Titre : | Décision 2022-207 du 2 novembre 2022 relative aux suites données par un service académique à des allégations de violences commises par une enseignante sur ses élèves de classe de maternelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/11/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-207 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Enquête |
| Mots-clés: | violence psychologique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en 2017 par des parents d’élèves concernant les difficultés rencontrées par leurs enfants accueillis en classe de petite section de maternelle et qui font état de violences physiques et psychologiques commises à leur encontre par leur enseignante de petite section également directrice de l’école.
Après instruction et consultation du collège compétent en matière de défense et promotion des droits de l’enfant, la Défenseure des droits a conclu : - qu’en s’abstenant de diligenter une enquête administrative et d’envisager une procédure disciplinaire ainsi que des mesures conservatoires à l’encontre de l’enseignante, les services départementaux de Z ont porté atteinte au droit des enfants d’être protégés de toute forme de violence et à leur intérêt supérieur ; - que l’absence de recueil de la parole des enfants a porté atteinte à leur intérêt supérieur et à leur droit d’être entendus dans toute procédure les concernant. La Défenseure des droits a recommandé par conséquent aux services départementaux de l’Éducation nationale de Z : - de mener une enquête administrative complète et approfondie en cas d’alertes répétées concernant un instituteur, en procédant notamment au recueil de la parole des élèves concernés, de l’adulte mis en cause, des professionnels travaillant ou ayant travaillé avec lui et des parents d’élèves, nonobstant l’existence d’une procédure pénale ; - de mettre en place une réflexion autour du recueil de la parole des enfants même les plus jeunes, afin que celui-ci puisse être envisagé de manière systématique, au besoin en mobilisant les ressources en interne (infirmier scolaire, assistant de service social), lorsque des violences sont alléguées de la part d’un membre de l’Éducation nationale ; - d’envisager la mise en place d’une mesure conservatoire de suspension à l’encontre de tout enseignant dès lors que les faits rapportés de violence revêtent un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour l’ordonner ; - de privilégier une communication proactive et directe avec les parents qui se manifestent en cas de difficultés entre des enfants et leur enseignant, et de réaffirmer se tenir à disposition pour tout entretien qu’ils souhaiteraient. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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