Document public
| Titre : | Décision 2022-212 du 30 décembre 2022 relative à la destruction par incendie de lieux d’habitation par des agents municipaux, à la demande d’un capitaine de police, qui agissait sous la direction et le contrôle d’un commissaire divisionnaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Mots-clés: | destruction ; campement ; Incendie ; dignité ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la destruction par incendie de lieux d’habitation.
Après enquête, il constate que des baraques destinées à l’habitation ont été détruites par le feu par des agents municipaux, à la demande d’un capitaine de police, qui agissait sous la direction et le contrôle d’un commissaire divisionnaire. Cette destruction ne s’inscrivait dans aucune procédure judiciaire ou administrative. Elle n’a pas été autorisée par un juge, ni réalisée sous le contrôle d’un magistrat et aucun texte ne permettait à l’État ou à la commune de procéder à cette destruction. Cette intervention a eu pour conséquence de priver les habitants de recours et d’accompagnement sur les questions de logement, de santé et de scolarité. La Défenseure des droits considère en conséquence que le capitaine, qui était présent et a donné instruction de détruire les baraques, et le commissaire divisionnaire qui dirigeait et contrôlait l’action du capitaine, ont commis un manquement à leurs obligations de respect de la loi, de protection des personnes, de respect de leur dignité et par là même aux dispositions des articles R. 434-2 et R. 434-14 du code de la sécurité intérieure, justifiant l’engagement de poursuites disciplinaires à leur encontre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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