Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant un incendie mortel dans le sous-sol d'un poste de police affecté à la détention des migrants illégaux : Daraibou c. Croatie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/01/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 84523/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Maroc [Géographie] Croatie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Rétention administrative |
Mots-clés: | Incendie ; Vulnérabilité |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Daraibou c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu deux violations de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L'affaire concernait un incendie qui s'était déclaré dans le sous-sol du poste de police de Bajakovo, qui servait à l'époque de centre de rétention pour migrants illégaux. Trois migrants détenus dans la pièce périrent dans l'incendie et le requérant, détenu, lui aussi, fut grièvement blessé. La Cour conclut que le poste de police et son personnel étaient manifestement mal préparés contre les incendies et que, malgré le démarrage rapide de l'enquête, certaines questions sont restées sans réponse. En particulier, il y a eu des lacunes dans la fouille et la surveillance des détenus, qui étaient apparemment parvenus à garder un briquet et à mettre le feu à leur literie lorsqu'ils n'étaient pas surveillés. Les autorités n'ont pas non plus examiné les allégations très graves du requérant sur le caractère adéquat des locaux et les éventuelles mesures de protection existant contre les incendies. De plus, aucune démarche n'a été faite en vue d’établir s'il existait des lacunes institutionnelles plus générales, de manière à éviter qu'une telle tragédie se reproduise à l'avenir. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:0117JUD008452317 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-222311 |