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Titre :	Décision 2022-081 du 17 janvier 2023 relative à l’impossibilité pour une personne détenue d’obtenir une literie hypoallergénique nécessaire en raison de son état de santé, en raison d’une interdiction générale du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	17/01/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-081
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Mots-clés:	Condition de détention ; dignité ; Vulnérabilité
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette literie, malgré la présentation de certificats médicaux en établissant la nécessité. Ce refus a été réitéré à plusieurs reprises, contraignant de ce fait l’intéressé à dormir à même le sol. Le Défenseur des droits a saisi la direction de l’administration pénitentiaire, qui a confirmé que l’impossibilité d’introduire une literie provenant de l’extérieur résultait d’une interdiction posée par le règlement intérieur de l’établissement.
Cite :	Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus d'inscription au conservatoire national de musique turc opposé à une personne non-voyante : Cam c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (23/02/2016) Décision relative aux conditions de détention d'un détenu handicapé / Conseil d'Etat (06/12/2013) Arrêt relatif aux traitements inhumains et dégradants infligés à un détenu avant et pendant son transfert de prison et à l'absence d'enquête effective : J.M. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (05/12/2019) Arrêt relatif aux conditions de détention d'un détenu atteint d'un cancer : Mouisel c. France / Cour européenne des droits de l'homme (14/11/2002)

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