Document public
| Titre : | Décision 2022-081 du 17 janvier 2023 relative à l’impossibilité pour une personne détenue d’obtenir une literie hypoallergénique nécessaire en raison de son état de santé, en raison d’une interdiction générale du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Condition de détention ; dignité ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette literie, malgré la présentation de certificats médicaux en établissant la nécessité. Ce refus a été réitéré à plusieurs reprises, contraignant de ce fait l’intéressé à dormir à même le sol.
Le Défenseur des droits a saisi la direction de l’administration pénitentiaire, qui a confirmé que l’impossibilité d’introduire une literie provenant de l’extérieur résultait d’une interdiction posée par le règlement intérieur de l’établissement. Partant, la Défenseure des droits a constaté que cette situation constituait un traitement inhumain et dégradant, et que les dispositions du règlement intérieur étaient constitutives d’une discrimination fondée sur l’état de santé et la situation de handicap de l’intéressé. Elle a recommandé la modification du règlement intérieur afin de le rendre conforme au droit en vigueur. Elle a également recommandé qu’une personne détenue, qui bénéficie d’aménagements raisonnables adaptant ses conditions de détention, ne puisse être transférée vers un nouvel établissement pénitentiaire que s’il lui est garanti qu’elle pourra y bénéficier des mêmes aménagements. |
| Suivi de la décision : |
Par un courrier du 9 juin 2023, le garde des Sceaux considère que lors du transfert d’une personne détenue, l’administration pénitentiaire doit s’assurer que l’unité sanitaire a été invité à communiquer les éléments relatifs à la prise en charge sanitaire. Les informations au fond relèvent uniquement de la compétence de l’unité sanitaire. Il reconnait néanmoins qu’un dysfonctionnement a eu lieu dans la situation d’espèce, et qu’un rappel a été fait à la direction de l’établissement pour que les aménagements raisonnables soient effectivement mis en place quand c’est nécessaire. Toutefois, il considère que cette situation est exceptionnelle et que les dispositions du règlement intérieur de l’établissement ne font pas obstacle à l’individualisation des modalités de prise en charge médicales des personnes détenues dès lors qu’un certificat médical en attestait la nécessité. Par conséquent, il estime qu’il ne convient pas de modifier le cadre juridique existant. Il expliquait également que les modalités d’échange entre la direction du centre pénitentiaire et l’unité sanitaire feront l’objet d’un examen attentif par la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp). A ce jour, aucun retour de cet examen n’a été porté à la connaissance du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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