Document public
| Titre : | Décision 2022-081 du 17 janvier 2023 relative à l’impossibilité pour une personne détenue d’obtenir une literie hypoallergénique nécessaire en raison de son état de santé, en raison d’une interdiction générale du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Condition de détention ; dignité ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette literie, malgré la présentation de certificats médicaux en établissant la nécessité. Ce refus a été réitéré à plusieurs reprises, contraignant de ce fait l’intéressé à dormir à même le sol.
Le Défenseur des droits a saisi la direction de l’administration pénitentiaire, qui a confirmé que l’impossibilité d’introduire une literie provenant de l’extérieur résultait d’une interdiction posée par le règlement intérieur de l’établissement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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