Document public
| Titre : | Décision 2022-213 du 8 décembre 2022 relative à l'expulsion de quinze personnes dont quatre enfants d’un campement par des fonctionnaires de police et destruction de biens en dehors de tout cadre légal |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-213 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Enfant |
| Mots-clés: | destruction ; dignité ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’expulsion de quinze personnes dont quatre enfants d’un terrain par des fonctionnaires de police.
Les cabanes dans lesquelles vivaient ces personnes ont été détruites par des agents municipaux à l’aide d’engins de chantier. Cette destruction de biens et cette expulsion ont été réalisées en dehors de tout cadre légal et a eu pour conséquence de priver les habitants de recours et d’accompagnement sur les questions de logement, de santé et de scolarité. La Défenseure des droits considère en conséquence que le directeur départemental de la sécurité publique et le commissaire de police, qui étaient présents et ont donné instruction de réaliser cette expulsion, ont commis un manquement à leurs obligations de respect de la loi, de protection des personnes, de respect de leur dignité et par là-même aux dispositions des articles R. 434-2 et R. 434-14 du code de la sécurité intérieure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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