Document public
| Titre : | Décision 2022-241 du 30 décembre 2022 relative aux circonstances dans lesquelles une brigade de recherche de gendarmerie a enquêté sur des faits de violences mettant en cause des militaires de la gendarmerie et les conséquences de cette enquête sur la carrière professionnelle d’un de ces militaires |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-241 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un militaire de gendarmerie qui, après avoir été entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre d’un de ses collègues poursuivi pour avoir commis un acte de violence injustifié au cours d’une intervention, s’est plaint de la proximité entre les enquêteurs et les protagonistes liés par l’enquête d'une part, et des conditions dans lesquelles son témoignage a été discrédité et des conséquences de son témoignage sur sa carrière professionnelle, d'autre part.
Au terme de ses investigations, la Défenseure des droits a considéré que les liens de proximité constatés entre les militaires de la gendarmerie mis en cause et les militaires de la gendarmerie enquêteurs étaient de nature à créer un doute sur la neutralité et l’impartialité avec lesquelles l’enquête a été diligentée et a constaté à ce titre un manquement au devoir d’impartialité, défini par l’article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure. La Défenseure des droits a également constaté que la décision prise par le chef d’escadron H. de confier l’enquête judiciaire à un échelon local n’avait pas respecté le principe de neutralité des investigations. Elle a ainsi relevé un manquement à son obligation de discernement, défini par l’article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure. Elle a enfin constaté que les conclusions transmises à l’appréciation du procureur de la République, aux termes du procès-verbal de synthèse, ne reflétaient pas une analyse neutre et objective des faits pour lesquels la brigade de recherche avait été saisie. À la suite de ces différents constats, la Défenseure des droits a recommandé un rappel des articles susmentionnés aux militaires mis en cause, et a préconisé un recours systématique au service enquêteur de l’inspection générale de la gendarmerie nationale en cas de liens familiaux ou amicaux avérés entre militaires de gendarmerie protagonistes et enquêteurs dans une même affaire, tout particulièrement lorsqu’un militaire critique les modalités d’intervention d’un de ses collègues, afin de prémunir les enquêtes de toute suspicion de partialité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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