Document public
| Titre : | Décision 2022-240 du 30 décembre 2022 relative à des violences de la part d’un policier sur un détenu |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-240 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Santé - soins |
| Résumé : |
Saisi par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier lorsqu’il se trouvait au dépôt d’un tribunal judiciaire, le Défenseur des droits a engagé une enquête et a notamment entendu le policier mis en cause.
Il en ressort que l’usage de la force à l’égard du réclamant, non maîtrisé, était disproportionné et que l’intervention du gardien de la paix a porté une atteinte à l’état physique du réclamant, alors qu’il était sous sa responsabilité. De plus, si le recours aux menottes était justifié, la douleur et les lésions occasionnées par cet acte révèlent un manque d’attention, volontaire ou non, à l’égard de l’état physique du réclamant. Enfin, il apparaît que le gardien de la paix s’est adressé au réclamant en le tutoyant, alors que les policiers sont tenus de vouvoyer les personnes, quels que soient leur situation, leur âge ou leur comportement. Au regard de l’ensemble des manquements relevés, la Défenseure des droits recommande l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du policier. Par ailleurs, alors que la hiérarchie se doit de faire respecter le code de déontologie, notamment par ses subordonnés, et qu’à cet égard, elle dispose du pouvoir de sanctionner tout agent dont le comportement serait contraire aux règles déontologiques, la Défenseure des droits relève en l’espèce que la hiérarchie du policier a manqué de vigilance et a porté une appréciation trop rapide et contestable du recours à la force par leur agent. Dans ces conditions, la Défenseure des droits recommande l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’égard des supérieurs hiérarchiques du policier mis en cause. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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