Document public
Titre : | Décision 2022-209 du 8 novembre 2022 relative à des difficultés d’accès à des protections hygiéniques rencontrées par des femmes placées en garde à vue dans trois commissariats de police |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/11/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-209 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Manque d'hygiène [Mots-clés] Refus |
Mots-clés: | dignité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’accès à des protections hygiéniques rencontrées par des femmes placées en garde à vue dans trois commissariats de police.
La Défenseure des droits ne relève pas de manquements individuels à l’égard des fonctionnaires ayant pris en charge les réclamantes, certains des commissariats n’étant pas dotés de kit d’hygiène au moment des faits et certaines allégations des réclamantes n’ayant pas pu être établies. Elle constate que les commissariats sont à présent dotés de kit d’hygiène ou de protections hygiéniques. Elle relève que les consignes et pratiques en matière de distribution des kits d’hygiène sont divergentes et qu’aucune des instructions ne prévoit d’informer les personnes gardées à vue de leur droit d’accéder à des kits d’hygiène. En conséquence, elle recommande au ministère de l’Intérieur de diffuser des instructions à destination de l’ensemble des lieux de garde à vue (commissariats de police et gendarmeries), définissant les conditions communes d’accès aux kits d’hygiène pour les personnes gardées à vue et rappelant l’obligation d’informer les personnes prises en charge de l’existence de ces kits. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
Documents numériques (1)
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