Document public
| Titre : | Décision 2022-089 du 1er juin 2022 relative à un licenciement discriminatoire en raison du handicap et de l'état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative à un licenciement qu'il estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater que La société Y avait déjà fait l’objet d’une condamnation par la cour d’appel de A pour avoir licencié une première fois Monsieur X suite à un avis de la médecine du travail préconisant un placement en temps partiel thérapeutique (trois quart temps). Suite au prononcé par la cour d’appel de A de la nullité du licenciement en raison d’une discrimination liée à l’état de santé, Monsieur X a été réintégré au sein de la société Y. Quelques années après sa réintégration, Monsieur X a à nouveau fait l’objet d’un licenciement suite à un avis de la médecine du travail prononçant une inaptitude pour un travail à temps plein. Il apparait que dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement, en se contentant de proposer deux postes de reclassement d’un niveau de rémunération très inférieur à celui occupé par Monsieur X, la société Y n’a pas procédé à des démarches suffisamment sérieuses et loyales. La Défenseure des droits recommande donc à la société Y de se rapprocher de Monsieur X pour l’indemniser du préjudice subi. |
Documents numériques (1)
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