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Titre :	Avis 23-01 du 23 janvier 2023 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
est cité par :	Décision 2023-023 du 7 février 2023 relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi ELAN Décision 2023-031 du 14 février 2023 relative à la transmission d’une question portant sur la constitutionnalité de l’article 197 de la loi ELAN par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel Décision 2023-157 du 13 juillet 2023 portant observations devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite au titre de l’article 61 de la Constitution Décision 2024-094 du 19 juin 2024 relative à la mise à l'abri de mineurs non accompagnés avant une expulsion de leur lieu de vie Décision 2024-098 du 25 juin 2024 relative à la mise à l'abri de mineurs non accompagnés avant une expulsion de leur lieu de vie
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	23/01/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	23-01
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Squat [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Location [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers
Mots-clés:	dignité ; exclusion ; délai ; pauvreté
Résumé :	La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Logement - Hébergement - Domicile
Cite :	Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (06/03/2007) Décision 2020-222 du 9 novembre 2020 relative à la présentation d’observations devant le Conseil constitutionnel, portant sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, votée par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2020 / Défenseur des droits (09/11/2020) Décision 2018-286 du 7 décembre 2018 relative à l'évacuation d’un squat en dehors de tout cadre légal / Défenseur des droits (07/12/2018) Décision 2018-014 du 8 mars 2018 relative à l'évacuation d’un squat en dehors de tout cadre légal et usage de la force de manière non nécessaire et disproportionnée / Défenseur des droits (08/03/2018) Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais / Défenseur des droits (12/2018) Arrêt relatif aux conditions de détention et d’existence d’un demandeur d’asile refoulé dans le cadre de la procédure Dublin: M.S.S. c. Belgique et Grèce / Cour européenne des droits de l'homme (21/01/2011) Décision 2019-068 du 8 mars 2019 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (08/03/2019) Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais / Défenseur des droits (06/10/2015) Avis 22-07 du 25 novembre 2022 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite / Défenseur des droits (25/11/2022) Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention par la France suite à une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage : Winterstein et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (17/10/2013)

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