Document public
Titre : | Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation. Rapport de l'étude comparée de 25 agences dans 20 pays |
Auteurs : | Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Rapports et études |
Année de publication : | 01/2023 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Comparatif [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Probité [Géographie] Europe |
Mots-clés: | Agences de contrôle externe de la police ; Agence indépendante de régulation ; Droits de l'Homme ; Indépendance ; Dotation |
Résumé : |
Quels sont les gouvernements qui ont le plus misé sur les agences externes pour renforcer leur crédibilité à protéger les droits humains et promouvoir un contrôle impartial des polices ?
POLDEM est un projet de recherche dont l’objectif est de décrire certaines des caractéristiques des organisations externes chargées du contrôle des polices, dans vingt pays occidentaux. Il s’agit d’agences publiques, d’administrations dotées de fonctions de régulation, qui ne sont pas dirigées par des élus et disposant d’une indépendance relative par rapport au gouvernement. Les caractéristiques de ces agences dépendent des autorités politiques qui les instituent : ce sont des administrations auxquelles le pouvoir politique (exécutif ou législatif) délègue une partie de ses prérogatives, sous certaines conditions. En particulier, leur niveau de dotation en ressources est décidé par le pouvoir politique, et conditionne donc le volume de travail qui y est réalisé (par exemple le nombre de plaintes traitées). Il est donc important de savoir que nos analyses du fonctionnement des agences ne sont pas un jugement sur la performance individuelle des agents qui y travaillent car il reflète principalement la manière dont elles ont été établies par l’autorité politique. Nous ne nous intéressons pas encore, dans ce rapport, à l’efficacité toutes choses égales par ailleurs des agences les unes par rapport aux autres, bien que ce sujet mériterait évidemment attention. Il nous faut d’abord comprendre de quelle « capacité à faire » elles sont dotées car cette dernière conditionne leur efficacité. En effet, une agence qui aurait des ressources mais à laquelle on n’aurait pas donné l’indépendance suffisante, ou inversement à laquelle on aurait attribué de l’indépendance mais pas de ressources, voit sa capacité à faire a priori limitée. Nous parlons de « capacité à faire » plutôt que de « pouvoir » de l’agence parce que nous ne pouvons pas, avec cette étude, observer le pouvoir exercé au sens de la modification réelle du comportement des policiers sous l’influence de l’action de l’agence. POLDEM est la première tentative d’analyser de manière comparative le contrôle externe de la police à partir d’un recueil systématique de données en Europe (dans les pays de l’UE et en Suisse) et au Québec. Il dévoile la grande inégalité du contrôle externe entre les pays, et identifient ceux dans lesquels il a fait l’objet de développements importants, et les autres. Le résultat est essentiel, et spectaculaire. Il convient cependant de bien garder à l’esprit la multi-dimensionalité : une agence peut être forte sur une mesure, faible sur une autre. En ce sens, POLDEM est un outil comparatif qui n’a pas vocation à offrir une description exhaustive et contextualisée de chaque agence prise individuellement. Chaque ACP est issue d’une histoire particulière et évolue dans le cadre d’une configuration sociale, juridique et politique unique, et ne peut donc être réduite aux dimensions étudiées. En revanche, POLDEM permet de classer les agences établies par les gouvernements sur différentes dimensions, comme le font les recherches sur le système éducatif ou le système de santé. Pour mesurer les différentes dimensions des caractéristiques des agences, POLDEM s’appuie sur une méthodologie robuste dérivée de l’analyse des agences indépendantes de régulation (AIR)1. Le présent rapport présente certains résultats, en particulier ceux concernant le degré d’indépendance formelle vis-à-vis de l’exécutif, le périmètre de leur action, les pouvoirs formels, et les ressources que ces agences détiennent. Nous avons de plus créé une typologie de ces agences sur la base des données collectées, et testé plusieurs hypothèses relatives à l’explication de leur « date de naissance » en fonction de leur appartenance à tel ou tel type, mais également sur les liens entre la richesse en ressources et l’indépendance formelle vis-à-vis de l’exécutif. Cette recherche présente des résultats inédits, mais elle présente un certain nombre de limites. POLDEM prend en considération l’extension des mandats des agences, ou encore la taille des organisations policières situées dans le périmètre des agences. Cependant, même si presque toutes agences de l’UE ont participé à l’enquête, nous sommes dans le cadre d’une étude dite de taille moyenne avec 25 participants (ni une étude de petite taille, ni une étude de grande taille). Il est par conséquent impossible de contrôler plusieurs facteurs à la fois lorsqu’on réalise des corrélations entre variables indépendante et dépendantes. Ceci signifie que le contexte, les traditions administratives et judiciaires, par exemple, pourrait jouer un rôle sans que l’on soit capable ici de le vérifier. En outre, POLDEM se fonde sur des critères de nature objective – à la fois des fondements juridiques des agences et de leurs volumes d’activité mesurables. Ici, on n’a pas mesuré l’autonomie qui renvoie à la mesure dans laquelle une agence peut décider par elle-même de ses priorités, et pas non plus l’appréciation subjective ressentie par les agents3. Dès lors, l’étude permet d’estimer le degré d’indépendance formelle des agences, mais celle-ci n’est ni équivalente à l’indépendance subjective qu’éprouvent leurs agents dans leur travail ni à l’impartialité dont ils font preuve dans le traitement des cas individuels. L’indépendance formelle est généralement considérée comme une condition favorisant l’indépendance de fait et l’impartialité, mais n’en constitue pas une mesure directe. |
Note de contenu : |
Introduction
Théorie Méthode Description comparative des ACP Les contextes nationaux et les ACP Le défi de l’étude des effets potentiels des ACP sur les pratiques policières et sur les attitudes du public vis-à-vis de la police Conclusion Bibliographie Annexes |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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