Document public
| Titre : | Décision 2022-226 du 12 janvier 2023 relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-226 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Unedic [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Contrat de travail |
| Mots-clés: | Défaut d’information ; Indemnité différentielle de reclassement (IDR) ; Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; Atteinte aux droits |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Elle a, dans un premier temps, remis en cause l’interprétation des textes applicables, et demandé à l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le commerce (UNEDIC) d’inviter les partenaires sociaux à clarifier la réglementation relative aux conditions d’octroi et de calcul de l’IDR (décision 2021-247). L’UNEDIC a exposé les raisons pour lesquelles l’interprétation préconisée n’était pas compatible avec l’esprit de l’assurance chômage, mais a admis le manque de clarté des textes souligné par la Défenseure. À l’issue d’un nouvel examen de la réclamation, il a été considéré que le réclamant, alors que la réglementation était imprécise, avait été victime d’un défaut d’information de la part de Pôle Emploi. Par conséquent, la Défenseure des droits, au terme d’une nouvelle décision : - Prend acte des mesures prises par l’UNEDIC visant à clarifier les dispositions de la réglementation relatives au salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité différentielle de reclassement ; - Recommande à la direction régionale concernée de Pôle emploi de verser au réclamant, en réparation du préjudice résultant du défaut d’information qu’il a subi, des dommages et intérêts à hauteur du montant global des échéances d’indemnité différentielle de reclassement dont il a été privé. Elle demande à Pôle Emploi et à l’UNEDIC de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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