Document public
| Titre : | Décision 2023-004 du 5 janvier 2023 relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Prestation sociale |
| Mots-clés: | Défaut d’information ; Dette |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès.
La Défenseure des droits décide de formuler des observations devant la cour d’appel saisie du litige, estimant : - que ce refus procède d’une règlementation statutaire portant atteinte au droit de propriété du cotisant, tel que protégé par les dispositions de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales, - que cette réglementation semble, en toute hypothèse, inopposable au réclamant dès lors que la caisse s’est abstenue de lui délivrer en temps utile l’information qui lui aurait permis l’ouverture du droit à pension d’invalidité. |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 14 mars 2023, cette cour d’appel, jugeant que la caisse avait manqué à son obligation d’information, l’a condamnée à payer au réclamant une somme de 62 050,50 euros, en réparation de la perte de chance de bénéficier des prestations du régime invalidité décès. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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