Document public
| Titre : | Décision 2023-005 du 6 janvier 2023 relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une candidate en situation de handicap lors de la mise en œuvre des aménagements des épreuves écrites d’accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) |
| Mots-clés: | Atteinte aux droits ; PAEH |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une candidate en situation de handicap lors de la mise en œuvre des aménagements des épreuves écrites d’accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA).
La Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif de X. Compte tenu des brefs délais existants entre la saisine de l’institution et la date d’audience, la Défenseure des droits n’a pas été en mesure de mener une instruction contradictoire sur les conditions de passation des examens. Par conséquent, la Défenseure des droits présente ses observations au regard du droit applicable en la matière et des seules pièces transmises par l’auteur de la saisine, sans préjudice de leur éventuelle contestation au cours de l’audience. Au vu des éléments du dossier, et sous réserve des éléments que l’université Y communiquera au Défenseur des droits dans le cadre de l’instruction de la réclamation par ses services, il apparaît que l’aménagement relatif à l’assistance d’un secrétaire a été mis en œuvre de manière inadaptée, cette situation ayant fortement perturbé le déroulement des épreuves de la réclamante et pouvant être analysé comme aboutissant à une rupture du principe d’égalité entre les candidats ainsi qu’à une perte de chance de réussite aux examens. En outre, si les éléments relatifs à la mise en œuvre inadaptée des aménagements étaient confirmés dans le cadre de l’instruction de la réclamation par ses services, la Défenseure des droits pourrait conclure à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap, le cas échéant dans le cadre d’observations émises à l’occasion d’une instance au fond. |
| Suivi de la décision : | Le juge des référés a rejeté la requête de la réclamante |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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