Document public
| Titre : | Décision 2022-156 du 1er août 2022 relative à des faits de violence sur un détenu pour faire cesser le tapage qu’il provoquait depuis sa cellule |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-156 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Sanction |
| Mots-clés: | Procédure irrégulière ; Atteinte aux droits ; Défaut d’information ; procédure judiciaire |
| Résumé : |
Saisi de l’intervention de deux surveillants pénitentiaires dans la cellule d’un détenu qui provoquait du tapage durant la nuit, le Défenseur des droits considère que la décision de couper le courant dans la cellule du détenu pour mettre fin aux nuisances sonores est contraire aux principes de légalité et de respect absolu des personnes détenues, dès lors que cette mesure n’est pas prévue par les textes. En outre, les surveillants n’ont pas rendu compte de leur décision de couper le courant et d’entrer dans la cellule de la personne détenue.
Par suite, au regard de l’absence de transmission d’information sur cette intervention et de l’existence d’un certificat médical attestant de lésions chez la personne détenue, le Défenseur des droits considère que les surveillants ont fait un usage non justifié de la force à son encontre. Le Défenseur des droits recommande donc l’engagement de poursuites disciplinaires contre les agents pénitentiaires. Par ailleurs, le Défenseur des droits a constaté que les images de vidéo-surveillance de l’établissement pénitentiaire n’ont pas été conservées, alors même que le procureur de la République a été informé des allégations de violence portées par la personne détenue dans les jours suivants les faits. Il recommande donc la transmission systématique des données de vidéo-surveillance disponibles en cas de signalement au procureur de la République. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20220801_2022-156.pdf Adobe Acrobat PDF |
