Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-063 du 1er février 2022 relatif à un refus d’embauche discriminatoire supposé en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-063 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Transaction [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Médecine du travail |
| Mots-clés: | Certificat d'aptitude ; Refus d'embauche |
| Texte : |
Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise.
Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contrat à durée indéterminée. Il aurait dans ce cadre été convié à une visite médicale. La médecine du travail a rendu un avis d’aptitude le 11 décembre 2020 à condition de limiter les manutentions et les montées/descentes de camion répétées sur un temps court. Suite à cet avis d’aptitude avec restrictions, la société a décidé de ne pas donner suite au processus de recrutement pour les raisons suivantes : « Le propre d’un conducteur de navettes étant d’être fréquemment sur site et donc à disposition des chefs de quai, nous ne pouvons exclure de ses fonctions la situation de travail visée par les services de la médecine du travail qu’est la réorganisation quelquefois nécessaire des différents véhicules sur le parc et à quai. Cette situation de risques professionnels dans le cadre de cette restriction médicale vous concernant ne pouvant être exclue, nous n’avons effectivement pas finalisé votre recrutement en CDI pour cette raison ». Une demande d’explications a été adressée par le Défenseur des droits en date du 17 mai 2021. Par mail du 8 juillet 2021, l’entreprise a notamment répondu que l’embauche était conditionnée à la levée de toutes réserves médicales quant à l’aptitude de Monsieur X et qu’il était donc légitime que elle refuse son embauche. Le Défenseur des droits considère néanmoins que la seule condition de la promesse d’embauche était l’aptitude du salarié et relève que Monsieur X a bien été déclaré apte. Il en résulte que le refus d’embauche de Monsieur X pouvait être qualifié de discriminatoire en lien avec son état de santé, l’embauche étant possible avec éventuellement un aménagement de poste, lequel n’a été ni proposé ni même envisagé. Aussi, le Défenseur des droits a poursuivi par la voie amiable ses interventions auprès de la société mise en cause, afin de tenter de trouver une éventuelle solution. L’entreprise via son avocat et après diverses discussions, a proposé de conclure un accord transactionnel sur la base d’une indemnité forfaitaire de 2 350 €, qui a été signé par les parties en janvier 2022. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
