Document public
| Titre : | Décision 2022-233 du 29 novembre 2022 relative aux pratiques discriminatoires identifiées dans le fonctionnement d’une plateforme de travail en ligne organisant la livraison de repas |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-233 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Discrimination systémique [Mots-clés] Algorithme [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Contrat de travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux pratiques discriminatoires identifiées dans le fonctionnement d’une plateforme de travail en ligne organisant la livraison de repas.
Au vu des éléments présentés par l’avocat des livreurs, le Défenseur des droits a pris la décision de se saisir d’office (décision n°2022-152 du 28/07/2022). L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever que le fonctionnement mis en place par la société mise en cause, avant l’année 2020, en apparence neutre, a créé un désavantage particulier pour les livreurs dont l’état de santé, la pratique d’activités syndicales ou la manifestation de leurs opinions politiques via l’exercice de leur droit de grève occasionnaient des absences, et constituait de ce fait une discrimination indirecte, prohibée en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 27 mai 2008. |
| Suivi de la décision : | Par jugement en date du 8 janvier 2025, le conseil de prud’hommes saisi du litige ne s’est pas prononcé sur les pratiques discriminatoires dénoncées en jugeant que les requérants n’établissent pas le préjudice personnel qu’ils ont personnellement subis du fait de ces manquements. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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