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Titre :	Avis 22-07 du 25 novembre 2022 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
est cité par :	Avis 23-01 du 23 janvier 2023 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Décision 2023-023 du 7 février 2023 relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi ELAN Décision 2023-011 du 13 janvier 2023 relative à l’exécution suspendue par le juge des référés d’un arrêté préfectoral portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi ELAN – observations devant un TA Décision 2023-157 du 13 juillet 2023 portant observations devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite au titre de l’article 61 de la Constitution Décision 2024-094 du 19 juin 2024 relative à la mise à l'abri de mineurs non accompagnés avant une expulsion de leur lieu de vie Décision 2024-098 du 25 juin 2024 relative à la mise à l'abri de mineurs non accompagnés avant une expulsion de leur lieu de vie Décision 2023-105 du 28 avril 2023 relative à l’exécution suspendue par le juge des référés d’un arrêté préfectoral portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi ELAN
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	25/11/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	22-07
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Squat [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Domicile
Mots-clés:	vie privée ; mesures disproportionnées ; DALO ; loyers impayés
Résumé :	La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Politiques publiques
Cite :	Décision 2020-222 du 9 novembre 2020 relative à la présentation d’observations devant le Conseil constitutionnel, portant sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, votée par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2020 / Défenseur des droits (09/11/2020) Décision 2018-014 du 8 mars 2018 relative à l'évacuation d’un squat en dehors de tout cadre légal et usage de la force de manière non nécessaire et disproportionnée / Défenseur des droits (08/03/2018) Décision 2018-286 du 7 décembre 2018 relative à l'évacuation d’un squat en dehors de tout cadre légal / Défenseur des droits (07/12/2018) Décision 2019-068 du 8 mars 2019 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (08/03/2019) Arrêt relatif à la violation des droits des roms évacués en 2013 d'un campement non autorisé sans que les autorités aient pris en compte leur situation particulière et en absence d'un recours effectif pour contester leur expulsion : Hirtu et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (14/05/2020) Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention par la France suite à une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage : Winterstein et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (17/10/2013)

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