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Titre :	Décision 2022-042 du 18 février 2022 relative à des observations en justice présentées devant le juge des enfants et relatives aux difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains à être protégé
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	01/02/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-042
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE)
Mots-clés:	Vulnérabilité ; stupéfiants ; assistance éducative
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconnaître sa minorité. Après avoir rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti constitutionnellement et conventionnellement, est un droit de fond, un principe juridique interprétatif et une règle procédure, la Défenseure des droits a souhaité appeler l’attention de la juridiction sur le doute persistant quant à la minorité du jeune devant lui profiter et l’importance de proposer une réponse rapide, adaptée et contenante lorsqu’un mineur, susceptible d’être victime de traite, adhère à une mesure de protection. La Défenseure des droits a souligné que cette mesure de protection, en tant que jeune particulièrement vulnérable, permettra de l’aider à reconstituer son état civil.
Cite :	Arrêt relatif au défaut de protection adéquate de deux victimes potentielles de la traite des enfants : V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (16/02/2021) Les mineurs non accompagnés au regard du droit / Défenseur des Droits (01/2022) Décision relative à la légalité du décret permettant d'associer les préfectures à l'évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs et créant un fichier spécifique à cette fin / Conseil d'Etat (05/02/2020) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Mennesson c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Labassee c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014)

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