Avis 22-06 du 24 octobre 2022 relatif au projet de... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Avis 22-06 du 24 octobre 2022 relatif au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	24/10/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	22-06
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Contravention [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Remboursement
Mots-clés:	amende forfaitaire délictuelle ; rançongiciel ; cyberdélinquance
Résumé :	La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Cite :	Avis 22-02 du 3 octobre 2022 relatif au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur / Défenseur des Droits (03/10/2022) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (18/11/2016) Enquête sur l'accès aux droits. Volume 1 : Relations police/population : le cas des contrôles d'identité / Défenseur des Droits (20/01/2017) Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle / Ministère de la Justice (18/08/2021)

AVIS_DDD_20221024_22-06.pdf

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