Document public
| Titre : | Décision 2022-199 du 14 octobre 2022 relative aux dysfonctionnements du service « MaPrimeRénov’ », |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] État [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Mots-clés: | environnement ; Développement durable ; Transition écologique ; énergie ; délai |
| Résumé : |
Afin d’encourager, dans un contexte de transition écologique, les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, « MaPrimeRénov’ », a été mise en place en 2020. Depuis, la Défenseure des droits a été saisie de près de 500 réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les demandeurs de l’aide pour faire valoir leurs droits et a constaté de nombreux écueils dans le traitement des demandes.
« MaPrimeRénov’ » a d’abord été mise en place, en 2020, pour les foyers les plus démunis. Pourtant, malgré tout l’intérêt d’un tel dispositif, ce sont ces mêmes foyers qui aujourd’hui encore pâtissent des dysfonctionnements du service, du manque d’interlocuteurs et d’un défaut d’informations. Certains usagers ont par exemple engagé leurs rénovations après avoir reçu l’accusé de réception autorisant le démarrage des travaux et sont toujours en attente, depuis 2020, de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre en raison de l’impossibilité technique de finaliser leurs demandes, notamment par le téléversement de leurs factures sur leur espace. Ces blocages pour de très nombreux dossiers précarisent les demandeurs les plus fragiles économiquement. Face à la nécessité de se chauffer l’hiver, et en attente du versement de« MaPrimeRénov’ », qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros, certains foyers ont été dans l’obligation de contracter des prêts bancaires ou familiaux pour financer les travaux et payer les artisans. Face au constat de graves dysfonctionnements techniques récurrents de la plateforme " MaPrimeRénov’", la Défenseure des droits adresse à l’Anah les recommandations suivantes : - Mettre en place les mesures de nature à résoudre définitivement les difficultés techniques affectant sa plateforme de dépôt des dossiers de demande d’aide ; - Diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés ; - Améliorer l’information des usagers notamment par la mise en place d’interlocuteurs qualifiés voués à assurer un meilleur suivi des dossiers et des réclamations et la communication dans les décisions des éléments d’analyse de nature à les justifier ; - Prendre l’attache de ses ministères de tutelle afin de mettre en place un canal de dépôt des demandes en complément de la procédure dématérialisée ; - Régulariser l’ensemble des demandes d’aide n’ayant pu aboutir en raison de difficultés imputables à la mise en œuvre du dispositif, telles que les dysfonctionnements techniques rencontrés sur la plateforme, les délais de traitement des dossiers ou l’absence de prise en compte des avis de dégrèvement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Politiques publiques |
Documents numériques (1)
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