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Titre :	Décision 2022-137 du 16 juin 2022 relative à des observations en justice devant le tribunal administratif concernant le placement en centre de rétention d’un nourrisson avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire
est cité par :	Décision 2022-225 du 19 décembre 2022 relative à des observations sur l’exécution des arrêts de la CEDH N.B. et autres c. France et M.D. et A.D. c. France, relatifs au placement en rétention administrative d’enfants accompagnant les parents
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	16/06/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-137
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale
Mots-clés:	Obligation de quitter le territoire français ; Vulnérabilité ; Personne vulnérable
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France. La Défenseure des droits a présenté des observations devant le tribunal administratif saisi de la situation. Elle a souhaité rappeler que la rétention des enfants, condamnée à l’échelle européenne et internationale, est par essence contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti conventionnellement et constitutionnellement, et souligner qu’en l’espèce, un éloignement du nourrisson aux Comores, avec sa mère, violait son droit à l’unité familiale et son droit de ne pas être séparé de son père, réfugié statutaire sous protection de l’OFPRA.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Arrêt relatif à la rétention des mineurs étrangers accompagnant leurs parents en centre de rétention administrative : Popov c. France / Cour européenne des droits de l'homme (19/01/2012) Arrêt relatif à la rétention administrative d’une mère avec ses deux enfants en bas âge en vue de leur éloignement du territoire français : A.M. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/07/2016) Arrêt relatif au placement en rétention administrative d'un enfant en bas âge accompagnant ses parents dans le cadre d'une procédure d'éloignement du territoire français : R.K. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/07/2016) Arrêt relatif au placement en rétention administrative des étrangers avec leur enfant mineur : A.B. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/07/2016)

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