Document public
| Titre : | Décision 2022-070 du 1er août 2022 relative aux défaillances constatées dans la mission de protection d'un conseil départemental dans le cadre d’infractions sexuelles commises par le conjoint d’une assistante maternelle agréée sur les enfants dont elle avait la charge |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Assistante maternelle agréée [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
| Mots-clés: | Conseil départemental |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2019 par les parents de B. et C. âgées de 7 ans ½ à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause les conditions d’accueil de leurs filles chez Madame Y, assistante maternelle (et familiale) agréée, et les défaillances de son employeur, le conseil général de R. devenu conseil départemental, dans sa mission de protection à la suite des dénonciations d’infractions sexuelles commises par le conjoint de la professionnelle, Monsieur Z, sur les enfants accueillis dans le cadre de sa fonction.
Par arrêt devenu définitif en juillet 2020, Monsieur Z a été condamné par la cour d’appel de S. pour les faits dénoncés par trois enfants accueillis par Madame Y dans le cadre de ses fonctions, dont C. À l’issue de son instruction, la Défenseure des droits conclut à une atteinte à l’intérêt supérieur des enfants accueillis au domicile de Madame Y et à leur droit d’être protégés contre toute forme de violences, notamment sexuelles, par le conseil général de R. La Défenseure des droits recommande au conseil départemental de R de : - réaliser des contrôles renforcés (visites inopinées, rencontres fréquentes des enfants) et de diligenter systématiquement une enquête administrative dès lors que les faits rapportés revêtent un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant et ce, même en cas d’enquête pénale ; - envisager une mesure de suspension à l’encontre d’un assistant maternel et/ou assistant familial dès lors que les faits rapportés, en lien avec son activité professionnelle, revêtent un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour l’ordonner ; - élaborer un protocole de signalement au Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, en veillant à simplifier le circuit de validation au sein des services du conseil départemental et à favoriser une plus grande réactivité des professionnels, indépendamment des jours fériés et fins de semaine; - définir, dans son schéma départemental, la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie relevant de la protection de l’enfance, conformément au nouvel article 312-4 du CASF 6° ; - préciser dans le projet de service de l’aide sociale à l’enfance, service au sein duquel les assistants familiaux recrutés directement par le conseil départemental sont membres à part entière (article L221-2 du CASF), la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par le service ; - désigner une autorité extérieure au conseil départemental, à laquelle les enfants et adolescents confiés pourront faire appel en cas de difficultés conformément au nouvel article L311-8 du CASF et ce, même lorsqu’ils sont accueillis chez un assistant familial directement recruté par le service de l’aide sociale à l’enfance ; - mener une réflexion sur l’extension de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance à l’accueil de la petite enfance, notamment chez des assistants maternels, professionnels agréés par le conseil départemental ; La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi qu’à la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance de : - clarifier les obligations du service de l’aide sociale à l’enfance en matière de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance concernant les assistants familiaux directement recrutés par le conseil départemental, afin que lui soit appliqué l’ensemble des obligations imposées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - actualiser le guide sur le référentiel pour l'agrément des assistants maternels et familiaux à l'usage des services départementaux de protection maternelle et infantile (P.M.I) en ce sens et à la lumière du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2019-2022 et la loi 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La présente décision a été notifiée, pour information, au procureur de République de T. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
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