Document public
| Titre : | Décision 2022-079 du 22 mars 2022 relative à la protection d'un mineur non accompagné au titre de sa minorité et de sa situation médicale et psychiatrique |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-079 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconnaître sa minorité alors qu’il faisait l’objet de différentes mesures de protection prononcées par plusieurs juges des enfants.
La Défenseure des droits a souhaité appeler l’attention de la juridiction sur les difficultés relevées quant à la compétence du tribunal correctionnel en raison de la minorité du jeune constatée par plusieurs décisions de justice, le doute sur la consolidation de son état civil devant lui profiter, et a réitéré l’importance de proposer une réponse rapide, adaptée et contenante lorsqu’un mineur, susceptible d’être victime de traite, adhère à une mesure de protection. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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