Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la reconnaissance de la discrimination salariale en raison du sexe, subie par une salariée dans un établissement public |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/00974 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : |
Madame X, s’estimant victime d’un traitement défavorable sur l’ensemble de sa carrière au sein d’un l’établissement public en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juillet 2015 d’une demande de requalification de son départ en retraite en prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur et d'indemnisation de son préjudice.
Le 14 avril 2018, le conseil des prud’hommes de Paris a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes considérant que le salarié avec lequel elle se compare n’était pas placé dans une situation similaire. Dans la décision 2021-039 du 30 mars 2021, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requérante. La Cour d’appel infirme en totalité la décision de première instance. Elle juge notamment que la requérante a bien subi une discrimination salariale. Elle juge toutefois non-établi le harcèlement discriminatoire, les pièces produites ne rapportant pas selon elle la preuve de ce dernier. Elle précise aussi que les faits évoqués sont « au demeurant prescrits » La Cour : - condamne l’employeur au paiement de la somme de la somme de 189 534, 72 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique. - condamne l’employeur au paiement de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral. - dit et juge que le courrier de demande de mise en retraite de Mme X s’analyse en une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement nul. - condamne l’employeur à lui verser à ce titre une indemnité de 32 000 euros. - condamne l’employeur à payer à Mme X une somme de 8 733 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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