Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation de l’arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à un ressortissant guinéen |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2102206 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Le requérant se présente sous l’identité de M. X, ressortissant guinéen né le 3 mars 2002. Il est entré en France au cours du mois de juillet de l’année 2018. Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Z ayant, par une ordonnance du 16 octobre 2018, confié la tutelle de l’intéressé au président du conseil départemental de Y. Le 18 mai 2020, il a saisi le préfet de ce département d’une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement, à titre principal, des dispositions alors inscrites au 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre subsidiaire, de celles de l’article L. 313-15 du même code. Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet de Y a rejeté cette demande, a assorti ce refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de l’intéressé en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement. M. X demande au tribunal l’annulation de ces décisions.
Dans la décision 2022-096 du 20 mai 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien du requérant. Le tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, en retenant notamment des erreurs d’appréciation du préfet : « Ainsi, le motif tiré de l'absence de justification par le demandeur de son identité et de son âge et, par suite, de ce qu’il a bien été confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans et qu’il était dans l’année qui suivait son dix-huitième anniversaire est entaché d'erreur d'appréciation. » « Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le préfet, qui se borne à relever, dans son arrêté, l'existence de liens familiaux dans le pays d’origine de M. X d'une part, que le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation est établi et que l'avis de la structure d’accueil sur l'insertion de l'intéressé dans la société française est favorable. Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier des termes de cet avis, que la mère de M. X est décédée bien avant son arrivée et France et que son père est également décédé peu de temps après son départ. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le requérant entretiendrait effectivement des relations avec d'autres membres de sa famille résidant en Guinée. Dans ces conditions, en estimant que la situation de l'intéressé, au sens de la règle rappelée au point 19, ne justifiait pas la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Y a commis une erreur manifeste d’appréciation. Il résulte de tout ce qui précède que le refus de séjour opposé à M. X est entaché d'illégalité. Comme le soutient le requérant, l’illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L’annulation de cette décision résultant de cette illégalité entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de la décision fixant son pays de destination. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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