Document public
| Titre : | Décision 2022-141 du 20 juillet 2022 relative aux défaillances constatées dans la prise en charge des enfants accueillis en protection de l’enfance, au sein d’un centre départemental de l’enfance et de la famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] État [Mots-clés] Gouvernement [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Action sociale ; Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi de la situation du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de X. (département Y), en mars 2016, par une infirmière qui, exerçant dans cet établissement, faisait part de son inquiétude pour la sécurité des enfants accueillis. Les éléments évoqués avaient été portés à l’attention du conseil départemental.
L’institution a de nouveau été saisie par des professionnels du CDEF dans le prolongement d’une lettre ouverte du 3 avril 2017, puis alertée par un documentaire diffusé sur une chaine de télévision, le 16 janvier 2019. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu : - À la violation des droits des enfants à la protection contre les violences et à une atteinte à leur intérêt supérieur entre 2016 et 2019, date à laquelle les restructurations du CDEF ont été réalisées de manière concrète sous l’impulsion du département ; - Que le CDEF de X. n’a pas fait l’objet d’une surveillance et d’un contrôle suffisant de la part du conseil départemental, afin de s’assurer des conditions de prise en charge et du bien-être des enfants accueillis, et que le conseil départemental de Y. a ainsi manqué à ses obligations ; - Que le CDEF de X. n’a mis en œuvre qu’imparfaitement la procédure relative aux signalements des événements indésirables graves, telle qu’elle résultait des modifications législatives intervenues en 2015 et 2016 ; - Que le département et la direction du CDEF ont répondu aux incidents qui se présentaient de manière individuelle et isolée, sans appréhender de manière globale l’ensemble des difficultés rencontrées par cet établissement, ne permettant pas de répondre de manière approfondie aux problèmes rencontrés par cette structure ; - Que la préfecture a manqué à ses obligations légales et à son devoir de surveillance et de contrôle du CDEF de X., qui a porté gravement atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants accueillis ; - Que les tensions sociales ont eu des répercussions sur la prise en charge et l’accompagnement des enfants accueillis dans cette structure ; - Que le conseil départemental de Y. a manqué à ses obligations légales en n’établissant pas de projet pour l’enfant pour les mineurs confiés au CDEF de X., et porté ainsi atteinte à leur intérêt supérieur ; - Que pendant plusieurs années, l’absence de concertation, de coordination et de travail en réseau entre le département et l’ARS ont porté atteinte aux droits des enfants de grandir en sécurité, d’être protégés contre toutes les formes de violences et de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi qu’à leur intérêt supérieur. La Défenseure des droits a néanmoins pris acte d’un certain nombre d’améliorations depuis les faits ayant donné lieu aux saisines initiales. Toutefois, afin d’éviter que de tels dysfonctionnement ne se reproduisent la Défenseure des droits adresse au département, à la préfecture, à l’agence régionale de santé et au gouvernement une série de 16 recommandations, portant sur les taux d’occupation et le sureffectif, le devoir de surveillance et de contrôle des établissements de protection de l’enfance, le mode de gouvernance, management et recrutement, les réponses interinstitutionnelles en faveur des enfants présentant des problématiques complexes et le soutien du service de l’aide sociale à l’enfance aux établissements qui prennent en charge les enfants. La Défenseure des droits demande aux destinataires de cette décision de lui rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai de 6 mois. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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