Document public
| Titre : | Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 405710 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Politique pénale [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises.
Le 10 mars 2022 le Conseil d’État a examiné un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et portant diverses dispositions en matière pénale et sur la sécurité intérieure (AG avis du 10 mars 2022 N° 404913). Ce dernier, déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale après avoir été délibéré en conseil des ministres le 16 mars, est devenu caduc en raison du renouvellement de l’Assemblée Nationale consécutif aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Le Conseil d’État a été saisi le 5 août 2022 d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui reprend, sans en ajouter d’autres, seize des trente-deux articles du projet de loi examiné le 10 mars : un article approuvant le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur, un article de programmation des crédits qui lui seront affectés sur la période 2023-2027 , treize articles modifiant divers codes, notamment le code pénal et le code de procédure pénale, et un article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’application et l’adaptation outre-mer des mesures du projet de loi. Les articles du projet de loi sont identiques à ceux adoptés par le Conseil d’État le 10 mars dernier, sous réserve de ce qui est dit aux points 12 et 13. Le rapport annexé et l’étude d’impact sont identiques à ceux qui accompagnaient le projet de loi examiné le 10 mars, à l’exception de la suppression des passages consacrés aux commentaires de mesures qui n’ont pas été reprises dans le présent projet de loi et de quelques modifications formelles. Étant saisi ainsi d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil des ministres, le Conseil d’État considère que sa consultation est obligatoire en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, alors même que toutes les dispositions du projet de loi, ainsi que le rapport annexé, ont déjà été soumis à son avis dans un précédent projet de loi. Le projet de loi est organisé en cinq titres, respectivement intitulés « Objectifs et moyens du ministère de l’intérieur », « Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère », « Dispositions relatives à la proximité », « Dispositions visant à anticiper les menaces et crises », « Dispositions relatives à l’Outre-Mer ». |
| En ligne : | https://www.conseil-etat.fr/content/download/175784/document/405710L%20-%20Extrait%20avis.pdf |
