Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’expulsion arbitraire alors qu’un litige concernant l’appartement en cause était pendant : Jansons c. Lettonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1434/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lettonie [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Location [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8.
L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel celui-ci a été contraint de quitter l’appartement où il vivait, dans un immeuble résidentiel de Riga, lorsque son droit d’y habiter a été contesté. En effet, l’immeuble résidentiel fut vendu en 2011 et le nouveau propriétaire plaça des agents de sécurité armés à l’entrée de l’appartement du requérant, en empêchant l’accès. Par la suite, un huissier força l’entrée, changea les serrures et enleva les biens du requérant. La Cour juge en particulier que les garanties prévues par la loi n’ont pas été appliquées et que, de ce fait, le système juridique letton n’a pas protégé le requérant de manière effective contre une atteinte arbitraire à ses droits. Le requérant a été expulsé alors qu’aucune juridiction n’avait examiné les arguments présentés dans le cadre du litige locatif et, en dépit de demandes répétées de l’intéressé, la police a refusé d’intervenir. En effet, selon un rapport du médiateur, pareille passivité de la part de la police était habituelle à l’époque des faits. Les forces de l’ordre ont depuis reçu des directives leur imposant de faire en sorte que les locataires puissent accéder à leur domicile lorsqu’ils se trouvent victimes d’actes contraires à la loi commis par les propriétaires. La Cour dit, par six voix contre une, que la Lettonie doit verser au requérant 8 000 euros pour dommage moral, et 5 316,47 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0908JUD000143414 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219070 |
