Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la vie d’une jeune femme ayant chuté par la fenêtre d’un poste de police où elle était gardée à vue : P.H. c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37574/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; préjudice moral ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’enquête relative à une chute ayant mis en péril la vie de la requérante, et violation de l’article 2 à raison des blessures subies par la requérante lors de sa garde à vue.
L’affaire concerne la chute de la requérante, qui est tombée d’une fenêtre située à côté des toilettes, au deuxième étage d’un poste de police, alors qu’elle était en garde à vue car soupçonnée de vol, et la procédure d’enquête consécutive. La Cour juge que l’enquête a été inadéquate eu égard à l’absence d’un examen global des circonstances, aux témoignages qui n’ont pas été recueillis et aux mesures procédurales qui n’ont pas été mises en œuvre, au caractère insignifiant de la sanction disciplinaire prononcée, dont P.H. n’a même pas été informée, et au fait que la Cour constitutionnelle a mal interprété le recours ultérieurement formé par P.H. La requérante n’ayant aucun souvenir des circonstances de sa chute, la Cour considère que les autorités internes n’ont pas pris soin d’elle dans cette situation de vulnérabilité qui caractérise la garde à vue. Ainsi, la police aurait dû veiller à ce que les fenêtres fussent verrouillées ou à ce que P.H. fût accompagnée aux toilettes par une femme, et aurait ainsi pu empêcher sa chute. La Cour dit que la Slovaquie doit verser à la requérante 30 000 euros pour dommage moral et 3 750 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0908JUD003757419 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219068 |
