Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d’enquête par les autorités croates sur les menaces de mort qu’une victime de viol alléguait avoir reçues de son agresseur en permission de sortie : J.I. c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35898/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Inceste [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; préjudice moral ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
L’affaire portait sur le grief d’une victime de viol qui soutenait que les autorités n’avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur – son père – avait menacé de la tuer pendant qu’il était en permission de sortie.
Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’absence d’enquête effective menée sur le grief formulé par l’intéressée. La Cour relève en particulier qu’alors même que la requérante avait informé à trois reprises la police des graves menaces de mort proférées à son encontre par son agresseur, aucune enquête pénale n’a été menée, ni même une investigation préliminaire. Les autorités avaient connaissance de la vulnérabilité particulière de la requérante, en tant que femme rom victime de graves infractions sexuelles, et auraient donc dû réagir promptement et efficacement pour la protéger de la mise à exécution par son agresseur des menaces qu’il avait proférées, mais aussi de l’intimidation, des représailles et de la victimisation répétée qu’elle a dû subir (1). La Cour dit, par six voix contre une, que la Croatie doit verser à la requérante 12 000 euros pour dommage moral, et 4 500 EUR pour frais et dépens. (1) : Terme juridique qui signifie « situation dans laquelle une même personne est victime de plus d’une infraction pénale au cours d’une période donnée » (Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe). |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0908JUD003589816 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219067 |
