Document public
| Titre : | Décision 2022-085 du 1er avril 2022 relative à un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qualifié de frauduleux par la caisse de retraite |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qualifié de frauduleux par la caisse de retraite.
Constatant que la volonté du réclamant de percevoir indûment l’allocation n’est pas établie, la Défenseure des droits considère que la qualification de fraude/fausse déclaration retenue à son encontre, doit être abandonnée. Elle formule des observations en ce sens devant le tribunal judiciaire saisi du litige, en insistant sur la gravité des effets juridiques attachés à la qualification de fraude, notamment en matière de prescription du droit à répétition de l’indu. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal, rejetant la contestation du réclamant, l’a condamné à payer à sa caisse de retraite une somme de 85.810,17 euros au titre du trop-perçu d’ASPA sur la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2021. Le réclamant a interjeté appel de ce jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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