Document public
| Titre : | Délibération n°2009-401 du 14 décembre 2009 relative à de faits de harcèlement moral à caractère sexiste |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-401 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : | La réclamante est convoquée à un entretien préalable au licenciement le jour où elle adresse un courrier dénonçant des propos déplacés de son supérieur hiérarchique. Les propos réitérés et reconnus par le supérieur hiérarchique sont constitutifs de faits de harcèlement moral à caractère sexiste. Le mis en cause n'apporte aucun élément objectif justifiant la mesure de licenciement. Le licenciement de la réclamante constitue une mesure de rétorsion. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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