Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste : Ete c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/09/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 28154/20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation pénale de la requérante à une peine d’emprisonnement de dix mois, dont il a été sursis à l’exécution, du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste pour ses actes lors d’une manifestation qui aurait été organisée à Siirt afin de célébrer l’anniversaire du leader du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée).
Invoquant les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association), la requérante allègue que sa condamnation pénale porte atteinte à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. La Cour considère que les actes ne pouvaient être perçus comme contenant un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine. La cour reconnaît la violation de l’article 10, évalue le préjudice moral à 2 000 euros et les frais et dépens à 1 500 euros. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0906JUD002815420 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219051 |