Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des condamnations faisant suite à des participations à des manifestations pacifiques : Bodalev c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67200/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concerne les poursuites dont le requérant a fait l’objet à la suite de sa participation à des manifestations pacifiques tenues à Saint-Pétersbourg de 2011 à 2013. Certaines de ces manifestations étaient des rassemblements qui visaient à protester contre les récentes élections, d’autres étaient des « spectacles » organisés pour critiquer le gouvernement. Le requérant fut condamné pour non-obtempération à des ordres de dispersion donnés lors d’événements qui n’avaient pas été officiellement autorisés. Il fut condamné principalement à des amendes et, à une occasion, à une peine de onze jours de détention.
Le requérant allègue que ces condamnations ont porté atteinte à ses droits découlant des articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion) de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour reconnaît la violation de l’article 10 concernant la condamnation du requérant en relation avec l'événement du 26 novembre 2012, la violation de l’article 10 concernant la condamnation du requérant en relation avec l'événement du 27 juin 2013 et la violation de l’article 11 concernant les condamnations du requérant en relation avec les autres événements. Le préjudice moral s’élève à 3 350 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0906JUD006720012 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219046 |
