Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d’asile en vue d’obtenir le statut de réfugié : Bundesrepublik Deutschland (Allemagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C‑279/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
L’affaire concerne un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié.
À quel moment convient-il d’apprécier le statut d’un enfant mineur d’un réfugié aux fins de l’exercice du droit au regroupement familial prévu par la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial ? Lorsqu’un enfant mineur souhaitant rejoindre son regroupant habite dans un pays tiers et devient majeur, quelles exigences peuvent être imposées pour attester l’existence d’une vie familiale effective au sens de l’article 16, paragraphe 1, sous b), de cette directive ? Ce sont les questions que pose le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) par sa demande de décision préjudicielle du 23 avril 2020, déposée au greffe de la Cour de justice le 26 juin 2020. Selon la Cour de justice de l’Union européenne : « 1) L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d’asile en vue d’obtenir le statut de réfugié, à condition qu’une demande de regroupement familial ait été introduite dans les trois mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié au parent regroupant. 2) L’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens que, pour considérer qu’il existe une vie familiale effective, au sens de cette disposition, dans le cas du regroupement familial d’un enfant mineur avec un parent ayant obtenu le statut de réfugié, lorsque cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, la seule relation juridique de filiation n’est pas suffisante. Cependant, il n’est pas nécessaire que le parent regroupant et l’enfant concerné cohabitent au sein du même foyer ou vivent sous le même toit pour que cet enfant puisse bénéficier du regroupement familial. Des visites occasionnelles, pour autant qu’elles soient possibles, et des contacts réguliers de quelque nature que ce soit peuvent suffire pour considérer que ces personnes reconstruisent des relations personnelles et affectives et pour attester l’existence d’une vie familiale effective. En outre, il ne saurait non plus être exigé que le parent regroupant et son enfant se prêtent un soutien financier mutuel. » |
| ECLI : | EU:C:2022:618 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=263723 |
