Document public
| Titre : | Décision 2022-159 du 30 août 2022 relative au refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, opposé à un ressortissant centrafricain parent d’un enfant français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] République centrafricaine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français ; parent d'enfant français |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) opposé à un ressortissant centrafricain parent d’un enfant français, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
L’autorité préfectorale a considéré que le réclamant ne justifiait ni de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ni d’une particulière intégration au sein de la société française, ni d’une vie privée ou familiale en France à laquelle l’OQTF pourrait porter une atteinte disproportionnée. Le Défenseur des droits estime que le réclamant remplit les conditions d’attribution d’un tel titre au regard des motifs exceptionnels et considérations humanitaires particulières qu’il fait valoir (ancienneté, stabilité et intensité de ses liens personnels et familiaux en France et situation de handicap) et qu’il est protégé contre l’éloignement en vertu de l’article L. 611-3 du CESEDA, dans la mesure où il est parent d’un enfant français à l’entretien et à l’éducation duquel il justifie participer. Enfin, le Défenseur des Droits considère que l’arrêté litigieux, en ce qu’il refuse l’admission au séjour du réclamant et l’oblige à retourner en République Centrafricaine, porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il contrevient également à l’intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les articles 3-1 et 9-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le Tribunal administratif dans le cadre du recours en annulation de la décision de la préfecture exercé par le réclamant. |
| Suivi de la décision : | La position de la Défenseure des droits n’a pas été suivie par le juge. Toutefois, dans ses observations, la Défenseure des droits a largement démontré la contribution du réclamant à l’entretien et à l’éducation de son enfant de nationalité française. Ces éléments ont pu être pris en compte par l’autorité préfectorale qui a récemment délivré à l’intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’un enfant français. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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