Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-061 du 5 septembre 2022 relatif à une discrimination supposée en raison de l’apparence physique, subie par une hôtesse de l'air, à qui un organisme de formation aurait demandé de perdre du poids pour participer à un vol probatoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Texte : |
Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020.
Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé son CV avec photo (de la tête au pied, en uniforme). Au cours de l’entretien, il lui a été indiqué que l’organisme de formation mettait en relation les participants à la formation avec les compagnies aériennes. Pour la réclamante, il s’agissait d’une promesse d’embauche orale, car il lui aurait été promis « qu’elle aurait un travail derrière ». A défaut, la réclamante assure qu’elle n’aurait pas participé à cette formation réputée dans ce domaine professionnel. Le 27 août 2020, la réclamante a signé un contrat de formation professionnelle pour une durée de 40h intitulée « formation au métier de personnel de cabine en aviation d’affaires ». Il est précisé que la formation sera suivie d’un vol probatoire, programmé en fonction des disponibilités des avions. La réclamante indique que lors de la formation on lui aurait demandé de perdre du poids au motif qu’il s’agissait d’un métier physique et qu’à défaut elle ne volerait pas dans l’aviation d’affaires. La réclamante précise avoir suivi la formation théorique dans son intégralité et disposer du certificat, cependant, elle n’aurait jamais été rappelée pour réaliser un vol. Il lui aurait été précisé que la proposition de vol « attendrait quelques mois pour qu’elle perde du poids». La réclamante indique avoir été contrainte de recourir depuis à un suivi psychologique étant profondément affectée par la situation. Le Défenseur des droits considérant que la réclamante avait subi une discrimination en raison de son apparence physique et selon les souhaits de celle-ci, est intervenu auprès de l’entreprise de formation afin de tenter de trouver un éventuel accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, après diverses discussions, les deux parties ont signé en juin 2022, un protocole relatif à une réparation financière du préjudice moral qu’estime avoir subi la réclamante d’un montant de 500 €. La réclamante a remercié le Défenseur des droits pour sa prise en charge et son investissement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
