Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2022-060 du 11 août 2022 relatif à un rendez-vous avancé accordé à une ressortissante congolaise dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui avait été convoquée à un « pré-rendez-vous » afin de vérifier la complétude de son dossier et qui s’était vu remettre une convocation pour une date fixée l’année suivante afin d’enregistrer sa demande |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 11/08/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-060 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Congo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | Convocation ; récépissé ; Rendez-vous |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante congolaise avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
L’intéressée a souhaité formuler une première demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) au regard de son activité professionnelle. Elle réside en effet en France depuis plus de cinq ans et justifie d’une activité professionnelle pour laquelle elle produit des bulletins de paie. Dans ce cadre, elle a été convoquée par les services de la préfecture compétente, le 17 février 2022, à un « pré-rendez-vous » afin de vérifier la complétude de son dossier. Une convocation lui a été remise pour le 9 mars 2023, soit un an plus tard. Aucun récépissé de sa demande ne lui a été remis, ni aucun autre document l’autorisant à séjourner régulièrement en France jusqu’à cette date. Par courrier du 13 juin 2022, adressé en lettre simple et en copie par courriel, le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’autorité préfectorale afin qu’un rendez-vous plus rapproché puisse être attribué à la réclamante et qu’elle puisse a minima se voir délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. Par courrier du 20 juillet 2022, l’autorité préfectorale a répondu favorablement à cette demande en indiquant qu’un rendez-vous avait été fixé à l’intéressée le 16 juin dernier et qu’un récépissé valable jusqu’au 15 décembre 2022 lui avait été remis à cette occasion. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |