Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2022-058 du 1er septembre 2022 relatif au fait que la délivrance, à l’épouse ayant adopté l’enfant de sa conjointe, de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ne nécessite pas l’autorisation du procureur de la République |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 01/09/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-058 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Autorisation [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | LGBTI |
Texte : |
Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive.
La mairie a refusé de donner suite à sa demande de copie d’acte d’état civil et requis l’avis du procureur de la République en se fondant l’article 37 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil aux termes « une copie intégrale de l'acte portant mention de l'adoption n'est délivrée qu'à la demande de l'adopté ou de l'adoptant et sur autorisation du procureur de la République ». La Défenseure des droits a pris l’attache du procureur de la République car l’article 37 du décret précité ne prévoit l’autorisation du procureur de la République qu’en cas de légitimation adoptive ou d'adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine. Or, il ressort de l’article 356 du code civil relatif aux effets de l’adoption plénière que l'adoption de l'enfant du conjoint n’emporte pas de rupture des liens de l’enfant avec sa famille d’origine. Aussi, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant adopté par la conjointe de la mère, en l’occurrence par Madame X, doit être délivrée à Madame X sans qu’il soit nécessaire de requérir l’autorisation du procureur de la République. A la suite de l’intervention de la Défenseure des droits, le procureur de la République a indiqué à la mairie que la délivrance est justifiée par le simple fait que les parents ont des démarches à effectuer pour leur enfant et que l’intervention du procureur de la République n’est pas nécessaire pour la délivrance de la copie intégrale de l’enfant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |