Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-057 du 31 août 2022 relatif à l'accessibilité aux salles d’audience délocalisées au sein des centres de rétention administrative |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Association [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Audience ; juge des libertés et de la détention |
| Texte : |
Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des étrangers.
Une bénévole de l’association précisait ne pas avoir eu accès à la salle d’audience, malgré ses nombreuses tentatives pour annoncer sa présence. Quelques semaines plus tard, une autre bénévole de l’association était venue assister aux audiences, mais l’accès à la salle d’audience n’aurait été autorisé qu’après la première affaire. L’association aurait informé le tribunal judiciaire ainsi que le centre de rétention administrative de ces difficultés d’accès aux salles d’audience sans obtenir de réponse. La Défenseure des droits a saisi le président du tribunal judiciaire afin de l’informer de la difficulté d’accès aux audiences délocalisées auprès des CRA et de recueillir ses observations. A la suite de l’intervention de la Défenseure des droits, le président du tribunal judiciaire a répondu qu’une demande à l’intention du chef du centre de rétention administrative avait été adressée afin que l’accès aux audiences soit respecté et que le portail d’entrée soit ouvert systématiquement et complétement dès 9h30 en semaine et dès 10h15 en fin de semaine et ce, jusqu’à la fin de l’audience. Suite à cette demande, le chef du CRA a indiqué avoir donné des instructions en ce sens à ses équipes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
