Document public
| Titre : | Décision 2022-149 du 2 août 2022 relative aux difficultés rencontrées par un agent des services hospitaliers qualifié pour recevoir une affectation compatible avec son handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Affectation [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | aménagement de poste |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par un agent des services hospitaliers qualifié qui rencontre des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap.
Le réclamant exerçait auparavant les fonctions d’agent d’hôtellerie et de restauration au sein d’un hôpital public. Il avait été placé en disponibilité d’office pour état de santé à l’épuisement de ses droits à congé statutaire. Depuis 2020, la médecine du travail le reconnaissait inapte aux fonctions d’agent d’hôtellerie et de restauration mais apte à d’autres fonctions ne nécessitant pas le port de lourdes charges et de déplacements trop fréquents. Le service des ressources humaines du groupement hospitalier lui avait proposé plusieurs postes mais aucun n’était compatible avec ses restrictions médicales, selon les avis défavorables émis par la médecine du travail. C’est dans ce contexte qu’estimant faire l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, le réclamant avait saisi le Défenseur des droits. Au terme d’une instruction menée auprès de l’employeur mis en cause, la Défenseure des droits a considéré que les arguments développés par ce dernier n’étaient pas suffisamment étayés pour écarter la présomption de discrimination à l’égard du réclamant. En effet, l’employeur se bornait à expliquer qu’aucun poste vacant correspondant au grade et aux compétences du réclamant n’était vacant au sein du groupement hospitalier, sans apporter aucun élément de preuve. La Défenseure des droits a rappelé que le respect de l’obligation d’aménagement raisonnable du poste du travailleur handicapé s’apprécie notamment au regard de la taille et des ressources financières de l’organisme employeur. Or, en l’espèce, la charge résultant pour celui-ci de la recherche d’un poste adapté aux restrictions médicales du réclamant n’apparaissait pas disproportionnée, eu égard à l’importante dimension du groupement hospitalier. Constatant l’inertie de l’employeur dans la recherche d’affectation compatible avec le handicap du réclamant, la Défenseure des droits a estimé que ce dernier faisait l’objet d’une discrimination prohibée par la loi – notamment par l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique – et a recommandé à son employeur de rechercher sans délai une affectation compatible avec ses restrictions médicales. |
| Suivi de la décision : |
L’employeur a proposé un poste à la réclamante qui semblait compatible avec ses restrictions médicales. Il a produit les copies des messages qui lui ont été adressés mais celle-ci dit ne pas les avoir reçues. Dans ces conditions, le poste a été pourvu par un autre agent. L’employeur a néanmoins continué de rechercher une affectation pour la réclamante, jusqu’au placement de l’agente en congé maternité. L’employeur a assuré au Défenseur des droits que la réclamante sera reçue par le médecin de prévention dès sa reprise pour une évaluation de son aptitude. Par la suite, la réclamante a informé les services du Défenseur des droits de son affectation en immersion sur un poste administratif conforme à ses restrictions médicales. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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