Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-055 du 31 août 2022 relatif à la délivrance d’un certificat de nationalité française à une personne majeure, née et résidant sur le territoire français depuis sa naissance, à la suite d'un recours hiérarchique devant le bureau de la nationalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | nationalité française ; Recours hiérarchique |
| Texte : |
Le réclamant, né en janvier 2000 en France de parents étrangers, et résidant en France depuis sa naissance, a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.
L’article 21-7 du code civil dispose : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ». Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire lui a refusé la délivrance d’un CNF au motif qu’il ne présenterait aucun titre à la nationalité française. La décision de refus précisait que l’intéressé n’aurait produit des certificats de scolarité que pour une période inférieure à cinq ans puisque s’étendant du 1er septembre 2013 au 11 janvier 2018, soit une durée de quatre ans et quatre mois. L’intéressé a introduit un recours gracieux contre cette décision devant le bureau de la nationalité du ministère de la Justice en janvier 2021 en produisant des certificats de scolarité supplémentaires. Malgré un courrier de relance, le réclamant restait sans nouvelles de son recours dix-huit mois après son introduction. La Défenseure des droits a saisi le directeur de la Direction des affaires civiles et du Sceau afin de solliciter un réexamen de la demande de délivrance d’un CNF. La Défenseure des droits a indiqué que l’intéressé disposait de l’ensemble de ses certificats de scolarité sur une période de plus de cinq années à la date de ses dix-huit ans. A la suite de l’intervention de la Défenseure des droits, le bureau de la nationalité a informé qu’il avait été décidé d’établir un CNF et que des instructions avaient été adressées au tribunal judiciaire à cette fin. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
