Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que n’est pas discriminatoire l’interdiction légale pour un détenu condamné de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention : P.C. c. Irlande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26922/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Mots-clés: | pension |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la
Convention. L’affaire concerne l’interdiction légale pour un détenu condamné de percevoir une pension contributive d’État pendant la durée de sa détention. Concernant le caractère prétendument discriminatoire de la politique en la matière, la Cour juge en particulier que le requérant n’a pas démontré l’existence d’une discrimination à l’égard des personnes âgées, que les comparaisons avec les détenus bénéficiant d’autres sources de revenus ne relèvent pas de l’article 14, et que la situation du requérant n’est pas suffisamment analogue à celle des personnes hospitalisées dans des services psychiatriques sécurisés ou à celle des personnes en détention provisoire pour fonder un grief de discrimination sur cette base. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0901JUD002692219 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218941 |
