Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que la Suède a correctement exercé les contrôles en matière de cannabis à visée médicale : Thörn c. Suède |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/09/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 24547/18 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Médicament [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Réglementation |
Mots-clés: | cannabis |
Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait la condamnation du requérant et l’amende qui lui avait été infligée pour une infraction à la législation sur le cannabis. Le requérant alléguait qu’il consommait cette drogue pour soulager les douleurs dont il souffrait, mais il n’avait pas de prescription à cet effet. L’intéressé était en fauteuil roulant et souffrait de douleurs depuis qu’il s’était fracturé le cou dans un accident de la route en 1994. À l’époque des faits, le cannabis à visée médicale était disponible en Suède, principalement pour le traitement des patients atteints de sclérose en plaques. Observant qu’aucune information ne lui a été fournie quant à l’impact sur le requérant de la condamnation prononcée à son encontre et que les autorités ont autorisé la prescription à l’intéressé de médicaments à base de cannabis dans l’attente de son procès, la Cour juge en particulier que les autorités ont convenablement mis en balance la nécessité pour le requérant de soulager ses douleurs, d’une part, et la nécessité plus large de contrôler l’usage de stupéfiants, d’autre part. Elle estime que les autorités ont agi dans le cadre de l’ample marge de manœuvre dont elles disposaient. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0901JUD002454718 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-218930 |