Document public
| Titre : | Décision 2022-148 du 1er août 2022 relative à l'absence de remise en paiement d’une pension de retraite qui avait fait l’objet d’une suspension par la CNAV |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par Madame X d’une réclamation relative à l’absence de remise en paiement de la pension de retraite de son défunt mari, Monsieur Z, qui avait fait l’objet d’une suspension en décembre 2018 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Monsieur Z, après avoir effectué de multiples démarches auprès de la CNAV pour procéder à la remise en paiement de sa pension, s’était vu répondre par la caisse qu’il n’était pas titulaire d’une pension auprès de cette caisse. Après intervention des services du Défenseur des droits auprès de la CNAV, il avait été établi que deux numéros de sécurité sociale étaient en fait rattachés à son état civil : - Le premier pour lequel n’apparaissait aucune cotisation de retraite ; - Le second pour lequel sa pension de retraite du régime général avait été liquidée jusqu’à sa suspension en décembre 2018, en raison d’une présomption de décès. Au vu de ces éléments, le service administratif national d’identification des assurés de la CNAV avait procédé à la fusion des deux numéros de sécurité sociale précités le 22 juillet 2020. Cependant, dans sa réponse du 29 juillet 2020 adressée par courriel, la Caisse de retraite a indiqué aux services du Défenseur des droits qu’une présomption de décès bloquait la remise en paiement de la pension de vieillesse et que, pour régulariser cette situation, Monsieur Z devait produire à la caisse un nouveau certificat de vie datant de moins de 6 mois, ainsi qu’un nouveau Relevé d’identité bancaire. Cependant, le 17 mars 2021, Madame X, épouse de Monsieur Z, a pris l’attache du Défenseur des droits pour signaler que son époux était décédé le 11 décembre 2020 sans obtenir la remise en paiement de sa pension de retraite, malgré la transmission des pièces justificatives demandées. En qualité d’héritière, Madame X souhaite que les arrérages de retraite dus à son mari de décembre 2018 à décembre 2020 soient versés à la succession. Malgré les interventions successives de la réclamante et du Défenseur des droits pour obtenir des explications, aucune réponse n’a été apportée par la caisse. Face au silence de l’organisme, la Défenseure des droits considère qu’il a été porté atteinte au droit d’usager du service public de Monsieur Z d’obtenir le paiement de sa pension de vieillesse pendant deux années, puis Mme X d’obtenir le paiement de l’arriéré de pension dû à son défunt mari. En considération de l’ensemble de ces éléments, la Défenseure des droits : - Recommande à la Caisse de retraite de se conformer à la règlementation applicable en matière de paiement des pensions de vieillesse à l’étranger et de payer l’arriéré de pension dû pour la période de décembre 2018 à décembre 2020 à Monsieur Z et par conséquent à sa succession ; - Demande à la Caisse de retraite de rendre compte des suites données à cette recommandation, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Suivi de la décision : |
Absence de réponse de la caisse à notre décision 2022-148 portant recommandation à la Cnav de se conformer à la règlementation applicable en matière de paiement des pensions de retraite à l’étranger et de payer, à sa succession, l’arriéré de pension dû à Monsieur X pour la période de décembre 2018 à décembre 2020. Absence de réponse de la caisse à l’injonction de la Défenseure des droits du 16 décembre 2022. Décision de ne pas rédiger de rapport spécial malgré l’absence de réponse de l’organisme car la veuve ne semble plus habiter à l’adresse indiquée (décision revenue en NPAI) et numéro de téléphone des enfants de la réclamante est mentionné lors de l’appel comme étant non attribué. En conséquence, il n’y a aucun moyen de savoir si le litige est toujours d’actualité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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