Document public
| Titre : | Décision 2022-127 du 1er août 2022 relative aux prélèvements indus sur une pension de retraite au-delà de la somme fixée par une décision de justice |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Prise d'acte [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Dette ; préjudice moral |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X portant sur une décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder à des prélèvements sur sa pension de retraite en vue de recouvrer la quote-part héréditaire lui incombant au décès de sa mère.
Après décision de justice, la quote-part héréditaire de Monsieur X a été réduite à la somme de 184,14€. En dépit de cette décision de justice s’imposant à la caisse, la CNAV a fait parvenir à Monsieur X « une mise en demeure » de rembourser la somme de 7186,97 euros. Dès lors, durant plusieurs mois, la caisse a effectué des prélèvements mensuels sur la pension personnelle de l’intéressé à hauteur de 400 euros, pour recouvrer la dette de 184,14 euros, et ce, malgré les diverses protestations de Monsieur X, restées sans réponse. Le Défenseur des droits est également intervenu à plusieurs reprises pour faire cesser les prélèvements indus sans obtenir de réponse. La Défenseure des droits considère que les erreurs et la mauvaise gestion du dossier par la caisse, ainsi que l’absence de réponse aux différentes sollicitations, constituent une atteinte aux droits de l’intéressé. Si elle prend acte du remboursement, sur le compte bancaire de Monsieur X des sommes indument prélevées, elle recommande à la CNAV de procéder à l’indemnisation de tous les préjudices subis par Monsieur X du fait des erreurs commises par la caisse. La Défenseure des droits demande à la CNAV de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | 19-024321 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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