Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’illégalité de la collecte, la conservation et l’enregistrement dans une base de données des données relatives à la santé d’un patient : Y.G. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8647/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Le requérant, Y.G., est un ressortissant russe né en 1971 et résidant à Moscou. Il est séropositif et souffre d’hépatite.
L’affaire concerne la collecte de données relatives à la santé, dont celles du requérant, dans une base de données qui fut proposée à la vente. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, le requérant allègue que les autorités répressives ont illégalement collecté, conservé et enregistré dans une base de données des données relatives à sa santé, et qu’elles n’ont pas assuré la confidentialité de ses données ni mené d’enquête effective sur leur divulgation. La Cour reconnaît la violation de l’article 8. Le préjudice moral est évalué à 7 500 euros et les frais et dépens à 2 000 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0830JUD000864712 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218920 |
